Dossiers Representativite

La loi octroit à 5 organisations syndicales le privilège de la représentation syndicale.

Pour SUD et les autres syndicats qui ne bénéficient pas de cette mesure, la représentativité, souvent constestée par le patronat et ses "partenaires sociaux" , doit être prouvée devant le Tribunal. Perte de temps et d'énergie mais aussi risque pour les animateurs des syndicats qui sont ainsi livrés en patûre aux patrons.

Nous en appelons aux responsables des organisations pour qu'ils intégrent dans leur programme un projet visant à modifier la législation en matière de représentativité syndicale dans un sens démacratique et conforme à l'intérêt des salariés.

Monsieur le Secrétaire,

Madame le Secrétaire,

Nous souhaitons attirer votre attention sur l’obsolescence de la loi sur la représentativité syndicale et la nécessité d’ouvrir une réflexion approfondie devant déboucher sur une adaptation de cette loi à l’évolution de la réalité.

En l’état, la représentativité d’une organisation syndicale est établie selon les critères légaux fixés par le Code du Travail et jurisprudentiels.

Par décret, 5 organisations syndicales sont considérées comme présumées représentatives, quelle que soit la réalité de leur implantation dans l’entreprise. Ces organisations jouissent d’une véritable rente de situation.

Le paysage syndical a profondément changé depuis les années 50 et 60.

Une première caractéristique de ce changement est, malheureusement, le déclin des effectifs des organisations syndicales (les dernières estimations font état de 5 % de syndiqués dans le secteur privé).

Une autre caractéristique est le développement de courants syndicaux nouveaux qui tentent, chacun à leur manière, d’apporter une réponse à cette crise de la représentation syndicale (notamment UNSA, FSU et SOLIDAIRES).

Contrairement aux 5 confédérations dont la représentativité est présumée, nous devons souvent prouver notre représentativité devant le Tribunal d’Instance.

Cette procédure est avant tout un moyen pour les Directions d’entreprises d’entraver le fait syndical dans leur périmètre.

Parmi les nombreuses procédures dans lesquelles nous avons été engagés, citons deux exemples à l’appui de cette affirmation.

Dans l’Etablissement Pfizer Val de Reuil (27) la seule organisation syndicale était, jusqu’en septembre 2003, la CFDT, à l’exception d’une CGC constituée de façon récente, à l’effectif limité (deux adhérents) et de plus syndicat catégoriel. En septembre 2003, la totalité des adhérents de la CFDT décide de se désaffilier de la CFDT et de se constituer en section syndicale SUD CHIMIE. La Direction décide de contester la représentativité de SUD CHIMIE, ce qu’elle fera à trois reprises.

Le fait de contester la représentativité de SUD dans cette situation va beaucoup plus loin qu’une appréciation sur les caractéristiques de notre courant syndical. En contestant Sud dans ces conditions, on conteste en fait la représentation syndicale dans l’entreprise, puisqu’un jugement défavorable, comme cela été le cas à deux reprises, conduit à supprimer toute représentation syndicale de l’ensemble des catégories de salariés dans cet établissement. Ceci est contraire à l’esprit de la législation sur la représentation du personnel.

Notons dans cette affaire un curieux paradoxe : l’équipe syndicale, strictement inchangée, était considérée comme pouvant assurer la défense des intérêts matériels et moraux des salariés lorsque qu’elle était affiliée à la CFDT et l’on estime qu’elle n’en a plus la capacité, alors que la seule modification intervenue est un changement d’affiliation.

Profitons de cet exemple pour mentionner que la jurisprudence de la Cour de Cassation n’admet pas l’évocation de l’expérience acquise par les animateurs sous une autre étiquette syndicale ! Les syndicalistes ne sont pourtant pas des robots dont on pourrait remettre les mémoires à zéro lorsqu’ils décident de faire valoir cette liberté fondamentale qu’est le droit de se syndiquer au syndicat de choix. La jurisprudence da Cour de Cassation est peut-être issue d’une logique juridique, il est évident qu’elle est contraire à la réalité : l’expérience acquise par ces militants, leur formation … sont bien entendu mises à la disposition de la nouvelle structure syndicale.

Le deuxième exemple est tout autant révélateur de l’obstination antisyndicale de certaines directions d’entreprises.

Dans l’usine ICI de Saint Pierre lès Elbeuf (76), 120 salariés, il n’y avait plus de représentation syndicale depuis plus de 20 ans. La représentation des salariés était assurée au second tour des élections professionnelles par des candidats élus sur des listes libres.

En septembre 2003, plusieurs de ces élus (Comité d’Entreprise et Délégués du personnel) ont décidé de constituer une section syndicale SUD CHIMIE, considérant que l’aide que pourrait leur procurer le syndicale serait profitable à la défense des intérêts des salariés.

Aucune liste syndicale n’ayant été déposée au premier tour des élections, Sud Chimie a présenté ses candidats au second tour, recueillant 100% des suffrages valablement exprimés, avec une participation allant de 59 à 85%. Il s’agit d’une reconnaissance de fait par les salariés de la représentativité de notre organisation.

Pourtant la Direction décide de contester. En agissant ainsi contre le seul syndicat présent dans l’entreprise, elle manifeste non pas son opposition à Sud mais sa volonté de maintenir un état de désert syndical dans l’entreprise. Qui plus est, le Tribunal décide dans un premier temps de nous refuser la représentativité sur une argumentation certes juridique, mais irréaliste. A l’issue du second procès, qui nous accordé la représentativité, le nombre de syndiqué a continué à augmenter amenant le taux de syndicalisation à 16%.

Ainsi, l’actuelle législation sur la représentativité syndicale constitue au mieux un moyen de préserver la rente dont jouissent les organisations confédérées, au pire un moyen dont usent et abusent les directions d’entreprise pour entraver le développement du fait syndical dans leur entreprise.

L’un des premiers paradoxes de la législation et de jurisprudence est l’équivalent du jeune sortant de l’école et auquel les portes de l’ébauche sont fermées du fait de son manque d’expérience.

L’on exige du nouveau syndicat une expérience, une ancienneté, une audience tout en lui refusant les moyens concrets de faire ses preuves. Tout est mis en oeuvre par des avocats affûtés sur cette question pour contrecarrer les preuves les plus manifestes du travail effectué par la section syndicale. Nous avons déjà mentionné la jurisprudence sur l’expérience acquise sous un autre sigle. Les avocats des directions se permettent de porter des appréciations sur le contenu de nos tracts : là encore le paradoxe est de taille : on laisse la Direction d’Entreprise porter une appréciation sur le contenu d’un tract syndical.

Encore plus paradoxale, la question de l’indépendance. A très juste titre, la loi requiert notre indépendance vis à vis de l’employeur. Et, pour étayer cette indépendance, nous devons faire la preuve d’un nombre d’adhérent et d’un niveau de cotisation suffisant.

Du fait du principe du débat contradictoire devant le Tribunal d’Instance, nous sommes donc amenés à communiquer liste d’adhérents, comptes du syndicat à la Direction de l’entreprise.

Ceci est inadmissible.

Le principe de précaution devrait nous permettre de ne pas divulguer la liste nominative de ses adhérents à l’employeur.

Nous considérons que tous les textes légaux nationaux ou supra nationaux permettent, au nom de la liberté individuelle, à tout individu d’adhérer à une organisation syndicale de son choix, sans que l’employeur en ait connaissance.

Si certains tribunaux ont admis ce principe de précaution et de préservation des libertés individuelles, comme le TI d’Amiens, d’autres nous ont dénié toute représentativité en rejetant les pièces prouvant les adhésions et communiquées au seul juge (Total, TI de Dunkerque ; Faurécia, Beauvais)

La communication de listes de syndiqués aux employeurs est contraire à la préservation des libertés individuelles, elle peut avoir des conséquences fâcheuses en matière d’avancement et de promotion (malgré le principe de non-discrimination inscrit dans le Code du Travail). Elle peut avoir des conséquences dramatiques. Ainsi notre avocat est convaincu que deux licenciements individuels dans l’Etablissement Pfizer Val de Reuil sont la conséquence directe de l’acharnement de la Direction de Pfizer à contrer le développement de notre syndicat.

D’autre part la communication de ces pièces est en contradiction manifeste avec le principe d’Indépendance puisqu’elle permet à l’employeur d’avoir accès à des informations qui peuvent l’éclairer sur certaines particularités de notre action.

Notons, pour l’histoire, la curieuse situation de Directions d’Entreprises nous attaquant sur la base des critères du code travail qui prévoit que l’organisation syndicale doit avoir eu une attitude patriotique pendant la guerre. Quelle cruelle ironie que des Directions telles que celles de Renault ou de Rhône-Poulenc puissent se référer à un tel texte pour nous combattre!

Ainsi, la loi sur la représentativité syndicale qui visait en son temps, à juste titre, à protéger les salariés contre des « syndicats jaunes » ou collaborationnistes conduit aujourd’hui à des effets pervers et entravants :

— rente de situation pour les uns, obstacle au développement pour les autres

— frein à la reconstruction d’un mouvement syndical massif dans notre pays

— contradiction avec la liberté individuelle de se syndiquer

Nous vous demandons donc de mettre à l’ordre du jour de l’élaboration de votre programme politique la réforme de la loi sur la représentativité syndicale.

Pour notre part, notre proposition est la suivante :

1. Chaque organisation syndicale dûment constituée selon les principes fixés par le Code du Travail (Indépendance vis-à-vis de l’employeur et des organisations politiques et respectant les principes de non-discrimination) doit être autorisée à présenter des listes au premier tour des élections professionnelles.

2. La représentativité syndicale sera alors déterminée par les résultats obtenus à ces élections et octroiera à l’organisation syndicale la représentativité. Le niveau à partir duquel la représentativité est acquise est à déterminer à partir d’une analyse concrète. Ce niveau pourrait être l’obtention d’au moins un élu dans les différents scrutins et/ou un pourcentage en voix par rapport aux inscrits.

En espérant que vous prendrez en considération cette argumentation pour une réforme de la représentativité syndicale et en comptant sur un engagement à procéder à cette réforme législative dès que cela sera possible, je vous prie d’agréer, Monsieur le Secrétaire, l’expression de mes salutations syndicalistes.

François Teyssier

Secrétaire Sud/Solidaires Chimie