Règlement Intérieur du syndicat Sud Chimie
et charte des adhérents

Le présent règlement intérieur complète et éclaire les statuts de Sud Chimie conformément à l'article 17 des Statuts de SUD CHIMIE. Il s'impose aux sections syndicales signataires et aux sections nouvellement créées.

Il a été adopté par le 4ème congrès de sud chimie.

Il définit les conditions de fonctionnement démocratique du syndicat et des sections syndicales :
- respect des valeurs de l'USG10
- autonomie des structures de base (sections syndicales)
- pouvoir de décision des adhérents
- droit d'intervention et de sanction du syndicat en cas de non-respect des principes précédents

1. Autonomie des sections syndicales

Le syndicat délègue aux sections syndicales l'ensemble de ses prérogatives pour ce qui concerne le domaine d'action des sections, c'est à dire l'établissement ou la société où elles agissent.

- La désignation des délégués et représentants syndicaux,
- L'élaboration des listes électorales
- L'élaboration du programme revendicatif,
- Les décisions sur les actions à mener
- La décision de signer ou non un accord d'entreprise,
relèvent notamment, du pouvoir de décision de la section syndicale.

De fait, la section syndicale, ses instances de directions, ses responsables deviennent entièrement responsables, civilement, pénalement, financièrement des décisions prises par la section.

Un pouvoir pour ouvrir un compte bancaire ou postal est donné à chaque section syndicale par le syndicat.
La section syndicale a l'entière liberté de gérer ses finances et notamment :
- Déterminer le montant des cotisations et les percevoir
- Engager les dépenses courantes et exceptionnelles

En contrepartie, la section syndicale s'engage à équilibrer ses dépenses avec ses recettes. Elle serait entièrement responsable d'une situation financière négative et ne saurait se retourner sur le syndicat pour honorer ses engagements financiers non respectés.

D'autre part, la section syndicale s'engage à reverser au syndicat les diverses contributions aux instances de l'USG10 :

- cotisation nationale : 1,8 euro/adhérent/an
- cotisation G10 local : environ 2 euros/adhérent/an
- cotisation sud chimie pharma : 1 euro/adhérent/an

Soit au total moins de 10% des ressources issues des cotisations.

En contrepartie, chaque prend à sa charge les dépenses liées aux frais de fonctionnement des diverses instances de l'US G10 Solidaires, notamment frais de déplacement pour les réunions. Une aide sera par contre accordée aux sections disposant de faibles ressources du fait de leur faible nombre d'adhérents.

D'autre part, il pourra être fait appel ponctuellement aux sections syndicales lorsque des dépenses supplémentaires devront être envisagées : constitution de nouvelles sections, frais d'avocat, investissements importants …

2. Vie démocratique des sections syndicales

Il appartient à chaque section syndicale de définir les règles de son administration interne.

Toutefois, le syndicat recommande de suivre les principes suivants :

- Assemblée générale annuelle de la section où seront présentés et soumis au vote des adhérents un bilan d'activité, un bilan organisationnel, un bilan financier, un rapport d'orientation. L'assemblée générale annuelle élit le conseil de la section syndicale qui gère la section syndicale entre deux assemblée générale sur la base des orientations adoptées par l'assemblée générale et elle nomme ou reconduit le secrétaire et le trésorier (ainsi que les adjoints éventuels).
Les différents documents, procès-verbaux et résolutions seront transmis au syndicat pour information.

- Le conseil de la section syndicale se réunit chaque mois. Il peut se doter d'un bureau dont le rôle est l'administration au quotidien de la vie de la section syndicale et la mise en application des décisions du Conseil

- Information et consultation des adhérents de la section pour toute décision importante et notamment :
- ratification des listes électorales, désignation des DS et RS sur proposition du Conseil Syndical
- signature (ou non) des accords d'entreprises autres que strictement techniques
- définition de la position de la section syndicale lorsque cela est nécessaire (sujet nouvellement abordé, conflit, …)

D'une façon générale il est recommandé à chaque instance (bureau, conseil, assemblée générale) de rechercher le consensus à partir de l'écoute attentive des diverses contributions ou positions et sur la base d'une volonté mutuelle d'aboutir à une position commune, qui peut être plus riche que les positions initiales.
Lorsqu' apparaissent des divergences importantes et persistantes entre différentes positions au sein du bureau ou du conseil syndical, il est recommandé d'en appeler respectivement au conseil et à l'assemblée générale extraordinaire pour définir la position de la section.

Le syndicat s'engage à respecter les positions déterminées par la section syndicale dès lors que ces principes auront été respectés.
La seule exception concernerait l'adoption d'une position contraire aux Valeurs de Solidaires.

3. Charte des adhérents

- Est considéré-e comme adhérent-e tout-e salarié-e de l'entreprise où est constituée la section, à jour de ses cotisations
- L'adhésion à Sud est le résultat d'une décision personnelle qui n'a pas à être justifiée
- L'adhérent-e a une totale liberté d'action, d'opinion, d'engagement (sauf attitudes radicalement contraires aux valeurs de Solidaires)
- En contrepartie, l'adhérent n'utilise pas et ne mentionne pas publiquement à l'extérieur de l'entreprise son adhésion au syndicat pour favoriser une activité notamment politique.
- Conformément aux principes de la Charte d'Amiens, le syndicat reconnaît l'entière liberté pour le syndiqué, de participer, en dehors du syndicat, à des formes de lutte correspondant à sa conception philosophique ou politique, se bornant à lui demander, en réciprocité, de ne pas introduire dans le syndicat les opinions qu'il professe au dehors.
- Chaque adhérent-e a droit à une information régulière sur la vie, les actions, les orientations de la section syndicale, le bilan financier.
-Chaque adhérent-e a droit à une réponse sur l'utilisation de sa cotisation, les orientations les positions de la section syndicale
- Les adhérents sont consultés pour toute décision importante (actions, orientations…)
- Les adhérents sont consultés avant signature d'accord d'entreprise
- Les adhérents élisent les responsables et animateurs de la section syndicale, ratifient les candidatures aux élections professionnelles et désignation des délégués et représentants syndicaux (CE, CHS-CT)
- Chaque adhérent a droit à une formation dans sa première année d'adhésion.
- En cas de problème individuel avec la hiérarchie ou la direction de l'entreprise chaque adhérent a droit à être défendu. La section syndicale portera une attention particulière à la défense des intérêts de ses adhérents et militants.
- L'adhérent peut demander une assistance juridique à la section ou au syndicat (dans la limite de leurs possibilités).
- L'adhérent s'engage à verser régulièrement ses cotisations, à s'informer sur la vie et les décisions de la section, à s'exprimer lorsque qu'une consultation est lancée, à participer (ou se faire représenter) lors des assemblées générales, à informer la section des critiques qu'il peut émettre.

4. Rôle du Syndicat et de son Conseil syndical

4.1. En l'état actuel du développement, le rôle fondamental du Syndicat est de favoriser la constitution de nouvelles sections syndicales en apportant aux nouvelles équipes l'aide notamment juridique dont elles ont besoin pour se constituer en section syndicale représentative.
Ce rôle peut être dévolu, en fonction des conditions géographiques ou d'appartenance à un même groupe aux animateurs de telle section syndicale

4.2 Le syndicat administre ses affaires courantes, favorise les échanges entre sections syndicales en fonction des thèmes de débat, de réflexion, d'élaboration, constitue une structure organisationnelle sur laquelle peuvent s'appuyer les sections syndicales (édition des cartes, drapeaux, autocollants..).
4.3 Le syndicat participe aux travaux de l'US Sud Chimie Pharma dont l'objectif est de développer le syndicalisme solidaires dans l'ensemble du champ professionnel de la chimie, pharmacie, pétrole, plastique, … c'est à dire l'ensemble du domaine de la transformation de la matière.
4.4 Le syndicat développe la réflexion, l'élaboration de positions sur les thèmes transversaux aux différentes sections syndicales (organisation du travail, salaire et structure des rémunérations, qualification et classification, exposition aux toxiques industriels, hygiène et sécurité, menaces technologiques majeures, utilité sociale des productions) et leur diffusion

5. Organisation du syndicat

Le Congrès du syndicat se réunit tous les deux ans. Chaque section désigne en assemblée générale un nombre de délégués fixé par le Conseil du Syndicat. Chaque section compte pour une voix, quel que soit le nombre de ses adhérents. Un bilan d'activité et un bilan financier sont présentés au vote. Le Congrès élit le Conseil du Syndicat, sur la base des présentations nominatives faites par les sections syndicales.
Le Conseil du Syndicat est chargé d'administrer le syndicat entre deux congrès.

6. Constitution d'une nouvelle section syndicale.

Le syndicat est chargé de vérifier que les objectifs poursuivis par la nouvelle section syndicale et ses animateurs sont conformes aux valeurs de Solidaires et que la section accepte de respecter les statuts et le présent règlement intérieur.

Si la section est constituée dans un Groupe ou une société où existe déjà une section syndicale ou un syndicat adhérent à l'Union syndicale G10 Solidaires, celle-ci sera consultée.

L'accord sur la constitution d'une nouvelle section syndicale sera donné par le Conseil du Syndicat

7.Désaffilìtion

7.1. Développement et réorganisation

Au vu du développement futur du syndicat, il pourra être décidé d'un commun accord entre la section syndicale et le syndicat de constituer un nouveau syndicat, suivant des orientations qui seront à définir, en temps utile, par le congrès du syndicat. La décision sera prise en assemblée générale de la ou des sections concernées

7.2. Désaccord
En cas de divergences profondes et continues, une section peut se désaffilier du syndicat. Une assemblée générale doit être convoquée par le conseil de la section syndicale, au moins un mois à l'avance, accompagnée d'une résolution explicitant les motifs de la désaffiliation. La résolution est communiquée au Conseil du Syndicat. Si le Conseil du Syndicat le juge nécessaire, cette convocation est accompagnée de la position du Conseil Syndical.

Un représentant au moins du syndicat, membre du Conseil du Syndicat et désigné par lui, est invité à participer aux travaux de l'assemblée générale et aura un droit de parole.
La décision de désaffiliation pour être valable doit être prise à la majorité des adhérents à jour de leurs cotisations.

Deux cas de figure se présentent :

7.2.1. La décision a été prise conformément au présent règlement et la structure nouvellement mise en place respecte les valeurs de Solidaires. Le syndicat respecte la nouvelle structure qui devient le représentant de l'USG10 Solidaires dans l'entreprise ou l'établissement concerné.
7.2.2. La forme prévue par le présent règlement n'a pas été respectée et/ou la nouvelle structure ne respecte pas les valeurs de solidaires : toute référence à Sud ou Solidaires lui est alors refusée. Sud Chimie est alors habilité à ester en justice pour empêcher toute utilisation abusive du sigle Sud ou USG10.

8. Dissolution d'une section syndicale

En cas de manquement délibéré, répété et/ou grave, aux statuts, au règlement intérieur, aux valeurs de Solidaires, le Conseil du Syndicat peut entreprendre une démarche de dissolution d'une section syndicale.

Deux réunions sont organisées, espacées d'un mois au moins entre les représentants de la section et des représentants mandatés par le Conseil du Syndicat. Une décision ne peut être prise, à la majorité du Conseil du Syndicat qu'à l'issue de la deuxième réunion.

9. Intervention dans la vie des sections syndicales.

A l'exclusion des cas prévus aux paragraphes 7.2 et 8 le syndicat s'interdit d'intervenir dans la vie et les orientations des sections syndicales.
Toutefois, sur la base d'une pétition signée par au moins 10% des adhérents d'une section syndicale, le syndicat peut exiger du conseil de la section des explications. Si ces explications sont jugées insatisfaisantes, le syndicat peut exiger la convocation d'une assemblée générale de la section suivant les formes exposées précédemment et où il sera représenté.
En cas de non-convocation de l'assemblée générale ou de non respect des formes, le syndicat peut prendre l'initiative de convoquer une réunion de la section syndicale et/ou engager la procédure prévue à l'article 7.

Remarque : pour tous les articles précédents, l'assemblée générale peut être remplacée par une consultation des adhérents si la convocation de l'assemblée est impossible (ex : dispersion des adhérents de la section sur l'ensemble du territoire).

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Autonomie des sections syndicales Le syndicat délègue aux sections syndicales l'ensemble de ses prérogatives pour ce qui concerne le domaine d'action des sections, c'est à dire l'établissement ou la société où elles agissent. - La désignation des délégués et représentants syndicaux, - L'élaboration des listes électorales - L'élaboration du programme revendicatif, - Les décisions sur les actions à mener - La décision de signer ou non un accord d'entreprise, relèvent notamment, du pouvoir de décision de la section syndicale. De fait, la section syndicale, ses instances de directions, ses responsables deviennent entièrement responsables, civilement, pénalement, financièrement des décisions prises par la section. Un pouvoir pour ouvrir un compte bancaire ou postal est donné à chaque section syndicale par le syndicat. La section syndicale a l'entière liberté de gérer ses finances et notamment : - Déterminer le montant des cotisations et les percevoir - Engager les dépenses courantes et exceptionnelles En contrepartie, la section syndicale s'engage à équilibrer ses dépenses avec ses recettes. Elle serait entièrement responsable d'une situation financière négative et ne saurait se retourner sur le syndicat pour honorer ses engagements financiers non respectés. D'autre part, la section syndicale s'engage à reverser au syndicat les diverses contributions aux instances de l'USG10 : - cotisation nationale : 1,8 euro/adhérent/an - cotisation G10 local : environ 2 euros/adhérent/an - cotisation sud chimie pharma : 1 euro/adhérent/an Soit au total moins de 10% des ressources issues des cotisations. En contrepartie, chaque prend à sa charge les dépenses liées aux frais de fonctionnement des diverses instances de l'US G10 Solidaires, notamment frais de déplacement pour les réunions. Une aide sera par contre accordée aux sections disposant de faibles ressources du fait de leur faible nombre d'adhérents. D'autre part, il pourra être fait appel ponctuellement aux sections syndicales lorsque des dépenses supplémentaires devront être envisagées : constitution de nouvelles sections, frais d'avocat, investissements importants … 2. Vie démocratique des sections syndicales Il appartient à chaque section syndicale de définir les règles de son administration interne. Toutefois, le syndicat recommande de suivre les principes suivants : - Assemblée générale annuelle de la section où seront présentés et soumis au vote des adhérents un bilan d'activité, un bilan organisationnel, un bilan financier, un rapport d'orientation. L'assemblée générale annuelle élit le conseil de la section syndicale qui gère la section syndicale entre deux assemblée générale sur la base des orientations adoptées par l'assemblée générale et elle nomme ou reconduit le secrétaire et le trésorier (ainsi que les adjoints éventuels). Les différents documents, procès-verbaux et résolutions seront transmis au syndicat pour information. - Le conseil de la section syndicale se réunit chaque mois. Il peut se doter d'un bureau dont le rôle est l'administration au quotidien de la vie de la section syndicale et la mise en application des décisions du Conseil - Information et consultation des adhérents de la section pour toute décision importante et notamment : - ratification des listes électorales, désignation des DS et RS sur proposition du Conseil Syndical - signature (ou non) des accords d'entreprises autres que strictement techniques - définition de la position de la section syndicale lorsque cela est nécessaire (sujet nouvellement abordé, conflit, …) D'une façon générale il est recommandé à chaque instance (bureau, conseil, assemblée générale) de rechercher le consensus à partir de l'écoute attentive des diverses contributions ou positions et sur la base d'une volonté mutuelle d'aboutir à une position commune, qui peut être plus riche que les positions initiales. Lorsqu' apparaissent des divergences importantes et persistantes entre différentes positions au sein du bureau ou du conseil syndical, il est recommandé d'en appeler respectivement au conseil et à l'assemblée générale extraordinaire pour définir la position de la section. Le syndicat s'engage à respecter les positions déterminées par la section syndicale dès lors que ces principes auront été respectés. La seule exception concernerait l'adoption d'une position contraire aux Valeurs de Solidaires. 3. Charte des adhérents - Est considéré-e comme adhérent-e tout-e salarié-e de l'entreprise où est constituée la section, à jour de ses cotisations - L'adhésion à Sud est le résultat d'une décision personnelle qui n'a pas à être justifiée - L'adhérent-e a une totale liberté d'action, d'opinion, d'engagement (sauf attitudes radicalement contraires aux valeurs de Solidaires) - En contrepartie, l'adhérent n'utilise pas et ne mentionne pas publiquement à l'extérieur de l'entreprise son adhésion au syndicat pour favoriser une activité notamment politique. - Conformément aux principes de la Charte d'Amiens, le syndicat reconnaît l'entière liberté pour le syndiqué, de participer, en dehors du syndicat, à des formes de lutte correspondant à sa conception philosophique ou politique, se bornant à lui demander, en réciprocité, de ne pas introduire dans le syndicat les opinions qu'il professe au dehors. - Chaque adhérent-e a droit à une information régulière sur la vie, les actions, les orientations de la section syndicale, le bilan financier. -Chaque adhérent-e a droit à une réponse sur l'utilisation de sa cotisation, les orientations les positions de la section syndicale - Les adhérents sont consultés pour toute décision importante (actions, orientations…) - Les adhérents sont consultés avant signature d'accord d'entreprise - Les adhérents élisent les responsables et animateurs de la section syndicale, ratifient les candidatures aux élections professionnelles et désignation des délégués et représentants syndicaux (CE, CHS-CT) - Chaque adhérent a droit à une formation dans sa première année d'adhésion. - En cas de problème individuel avec la hiérarchie ou la direction de l'entreprise chaque adhérent a droit à être défendu. La section syndicale portera une attention particulière à la défense des intérêts de ses adhérents et militants. - L'adhérent peut demander une assistance juridique à la section ou au syndicat (dans la limite de leurs possibilités). - L'adhérent s'engage à verser régulièrement ses cotisations, à s'informer sur la vie et les décisions de la section, à s'exprimer lorsque qu'une consultation est lancée, à participer (ou se faire représenter) lors des assemblées générales, à informer la section des critiques qu'il peut émettre. 4. Rôle du Syndicat et de son Conseil syndical 4.1. En l'état actuel du développement, le rôle fondamental du Syndicat est de favoriser la constitution de nouvelles sections syndicales en apportant aux nouvelles équipes l'aide notamment juridique dont elles ont besoin pour se constituer en section syndicale représentative. Ce rôle peut être dévolu, en fonction des conditions géographiques ou d'appartenance à un même groupe aux animateurs de telle section syndicale 4.2 Le syndicat administre ses affaires courantes, favorise les échanges entre sections syndicales en fonction des thèmes de débat, de réflexion, d'élaboration, constitue une structure organisationnelle sur laquelle peuvent s'appuyer les sections syndicales (édition des cartes, drapeaux, autocollants..). 4.3 Le syndicat participe aux travaux de l'US Sud Chimie Pharma dont l'objectif est de développer le syndicalisme solidaires dans l'ensemble du champ professionnel de la chimie, pharmacie, pétrole, plastique, … c'est à dire l'ensemble du domaine de la transformation de la matière. 4.4 Le syndicat développe la réflexion, l'élaboration de positions sur les thèmes transversaux aux différentes sections syndicales (organisation du travail, salaire et structure des rémunérations, qualification et classification, exposition aux toxiques industriels, hygiène et sécurité, menaces technologiques majeures, utilité sociale des productions) et leur diffusion 5. Organisation du syndicat Le Congrès du syndicat se réunit tous les deux ans. Chaque section désigne en assemblée générale un nombre de délégués fixé par le Conseil du Syndicat. Chaque section compte pour une voix, quel que soit le nombre de ses adhérents. Un bilan d'activité et un bilan financier sont présentés au vote. Le Congrès élit le Conseil du Syndicat, sur la base des présentations nominatives faites par les sections syndicales. Le Conseil du Syndicat est chargé d'administrer le syndicat entre deux congrès. 6. Constitution d'une nouvelle section syndicale. Le syndicat est chargé de vérifier que les objectifs poursuivis par la nouvelle section syndicale et ses animateurs sont conformes aux valeurs de Solidaires et que la section accepte de respecter les statuts et le présent règlement intérieur. Si la section est constituée dans un Groupe ou une société où existe déjà une section syndicale ou un syndicat adhérent à l'Union syndicale G10 Solidaires, celle-ci sera consultée. L'accord sur la constitution d'une nouvelle section syndicale sera donné par le Conseil du Syndicat 7.Désaffilìtion 7.1. Développement et réorganisation Au vu du développement futur du syndicat, il pourra être décidé d'un commun accord entre la section syndicale et le syndicat de constituer un nouveau syndicat, suivant des orientations qui seront à définir, en temps utile, par le congrès du syndicat. La décision sera prise en assemblée générale de la ou des sections concernées 7.2. Désaccord En cas de divergences profondes et continues, une section peut se désaffilier du syndicat. Une assemblée générale doit être convoquée par le conseil de la section syndicale, au moins un mois à l'avance, accompagnée d'une résolution explicitant les motifs de la désaffiliation. La résolution est communiquée au Conseil du Syndicat. Si le Conseil du Syndicat le juge nécessaire, cette convocation est accompagnée de la position du Conseil Syndical. Un représentant au moins du syndicat, membre du Conseil du Syndicat et désigné par lui, est invité à participer aux travaux de l'assemblée générale et aura un droit de parole. La décision de désaffiliation pour être valable doit être prise à la majorité des adhérents à jour de leurs cotisations. Deux cas de figure se présentent : 7.2.1. La décision a été prise conformément au présent règlement et la structure nouvellement mise en place respecte les valeurs de Solidaires. Le syndicat respecte la nouvelle structure qui devient le représentant de l'USG10 Solidaires dans l'entreprise ou l'établissement concerné. 7.2.2. La forme prévue par le présent règlement n'a pas été respectée et/ou la nouvelle structure ne respecte pas les valeurs de solidaires : toute référence à Sud ou Solidaires lui est alors refusée. Sud Chimie est alors habilité à ester en justice pour empêcher toute utilisation abusive du sigle Sud ou USG10. 8. Dissolution d'une section syndicale En cas de manquement délibéré, répété et/ou grave, aux statuts, au règlement intérieur, aux valeurs de Solidaires, le Conseil du Syndicat peut entreprendre une démarche de dissolution d'une section syndicale. Deux réunions sont organisées, espacées d'un mois au moins entre les représentants de la section et des représentants mandatés par le Conseil du Syndicat. Une décision ne peut être prise, à la majorité du Conseil du Syndicat qu'à l'issue de la deuxième réunion. 9. Intervention dans la vie des sections syndicales. A l'exclusion des cas prévus aux paragraphes 7.2 et 8 le syndicat s'interdit d'intervenir dans la vie et les orientations des sections syndicales. Toutefois, sur la base d'une pétition signée par au moins 10% des adhérents d'une section syndicale, le syndicat peut exiger du conseil de la section des explications. Si ces explications sont jugées insatisfaisantes, le syndicat peut exiger la convocation d'une assemblée générale de la section suivant les formes exposées précédemment et où il sera représenté. En cas de non-convocation de l'assemblée générale ou de non respect des formes, le syndicat peut prendre l'initiative de convoquer une réunion de la section syndicale et/ou engager la procédure prévue à l'article 7. Remarque : pour tous les articles précédents, l'assemblée générale peut être remplacée par une consultation des adhérents si la convocation de l'assemblée est impossible (ex : dispersion des adhérents de la section sur l'ensemble du territoire).