statuts sud chimie pharma

UNION DES SYNDICATS
SOLIDAIRES, UNITAIRES ET DEMOCRATIQUES
de la chimie et de la pharmacie

STATUTS du 17 novembre 1999,
modifiés suite au 2ème congrès du 20 11 2001.

L'Union des Syndicats SOLIDAIRES, UNITAIRES ET DEMOCRATIQUES de la chimie et de la pharmacie rassemble, au niveau national, tous les syndicats professionnels intervenant dans les secteurs d'activité suivants :

Le siège social de l' Union des Syndicats SOLIDAIRES, UNITAIRES ET DEMOCRATIQUES de la chimie et de la pharmacie est fixé au 6, rue Louis Blanc 76 100 ROUEN ; il pourra être transféré en tout autre lieu sur décision du bureau.

La constitution de l' Union des Syndicats SOLIDAIRES, UNITAIRES ET DEMOCRATIQUES de la chimie et de la pharmacie obéit aux principes de liberté et de pleine autonomie des syndicats qui la constituent.
Les organisations syndicales adhérentes conservent pleinement leur indépendance et leur personnalité juridique, le droit d'ester en justice, de négocier et de signer tous les protocoles électoraux professionnels, accords collectifs d'entreprise dans les secteurs d'activité définis par leurs propres statuts.

Tout syndicat membre de l'Union Syndicale SOLIDAIRES Groupe des Dix (au niveau national et local) et intervenant dans l'un des secteurs d'activité définis à l'article 1er est membre de droit de l' Union des Syndicats SOLIDAIRES, UNITAIRES ET DEMOCRATIQUES de la chimie et de la pharmacie.

Tout syndicat existant ou en voie de constitution et intervenant dans l'un des secteurs d'activité mentionnés à l'article 1er et non membre de l'Union Syndicale SOLIDAIRES G10 peut formuler une demande d'adhésion à l' Union des Syndicats SOLIDAIRES, UNITAIRES ET DEMOCRATIQUES de la chimie et de la pharmacie suivant la procédure définie dans le règlement intérieur.
Cette demande d'adhésion suppose :
a- l'adhésion aux valeurs et principes de l'Union Syndicale SOLIDAIRES G10
b- le respect des présents statuts et du règlement intérieur
c- l'absence de concurrence avec un syndicat déjà membre de l' Union des Syndicats SOLIDAIRES, UNITAIRES ET DEMOCRATIQUES de la chimie et de la pharmacie sur une même entreprise, un même champ géographique et/ou professionnel.
d- l'adhésion devient définitive après l'accord du bureau.

Chaque syndicat membre compte pour une voix.
Les décisions de l'Union des Syndicats SOLIDAIRES, UNITAIRES ET DEMOCRATIQUES de la chimie et de la pharmacie se prennent au consensus.
Chaque syndicat possède un droit de veto dont l'usage doit être exceptionnel et motivé. A défaut de consensus, si aucun syndicat n'utilise son droit de veto, la majorité des 2/3 des syndicats représentés est suffisante.
Pour que les décisions des différentes structures soient valides, un quorum de 50% des syndicats membres doit être atteint.

Le congrès a lieu tous les 3 ans.
Un congrès extraordinaire peut être convoqué à la demande de 2/3 des syndicats membres de l'Union des Syndicats SOLIDAIRES, UNITAIRES ET DEMOCRATIQUES de la chimie et de la pharmacie.
Le congrès est constitué par les représentants des organisations syndicales régulièrement convoquées dans les conditions définies par le règlement intérieur.
L'ordre du jour est proposé par le Conseil de l'Union des Syndicats SOLIDAIRES, UNITAIRES ET DEMOCRATIQUES de la chimie et de la pharmacie.
Le congrès se prononce sur le rapport d'activité, le rapport financier.

Le Conseil de l'Union est élu par le congrès.
Il est l'organe directeur de l'Union des Syndicats SOLIDAIRES, UNITAIRES ET DEMOCRATIQUES de la chimie et de la pharmacie.
Des commissions spécialisées peuvent être créées à l'initiative du Conseil.
Des coordinations de syndicats membres peuvent être constituées sous sa responsabilité de façon à représenter l'Union des Syndicats SOLIDAIRES, UNITAIRES ET DEMOCRATIQUES de la chimie et de la pharmacie auprès des structures territoriales (départementales ou régionales) ou dans des groupes industriels à structures complexes, si plusieurs syndicats membres agissent de concert à ces différents niveaux.

Le Conseil désigne parmi ses membres un bureau composé d'au moins trois membres. Ce bureau comprend au minimum un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier.
Les membres du bureau sont les porte-parole de l'Union des Syndicats SOLIDAIRES, UNITAIRES ET DEMOCRATIQUES de la chimie et de la pharmacie.
Le bureau applique les décisions du Conseil. Il convoque le conseil et propose l'ordre du jour du conseil.

Le bureau représente l'Union des Syndicats SOLIDAIRES, UNITAIRES ET DEMOCRATIQUES de la chimie et de la pharmacie dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous les pouvoirs à cet effet. Il peut ester en justice au nom de l'Union des Syndicats SOLIDAIRES, UNITAIRES ET DEMOCRATIQUES de la chimie et de la pharmacie.
Le bureau rend compte au Conseil.

Le trésorier assure la gestion financière de l'Union des Syndicats SOLIDAIRES, UNITAIRES ET DEMOCRATIQUES de la chimie et de la pharmacie. Il est rendu compte régulièrement de cette gestion au Conseil.

Les ressources de l'Union des Syndicats SOLIDAIRES, UNITAIRES ET DEMOCRATIQUES de la chimie et de la pharmacie se composent de :
- cotisations versées par les syndicats membres, selon les modalités définies par le règlement intérieur.
- subventions qui peuvent lui être accordées par l'état ou tout autre collectivité ou établissement public.
- dons et autres revenus.

Le bureau peut mandater un ou plusieurs membres des syndicats adhérents pour représenter l'Union des Syndicats SOLIDAIRES, UNITAIRES ET DEMOCRATIQUES de la chimie et de la pharmacie dans les groupes industriels et sociétés à structure complexe.

Toute démission de l'Union des Syndicats SOLIDAIRES, UNITAIRES ET DEMOCRATIQUES de la chimie et de la pharmacie est reçue par le Conseil. L'organisation démissionnaire est tenue d'apurer sa situation financière au jour de la notification de la démission.

L'exclusion d'un syndicat par l'Union Syndicale - Groupe des Dix nationale ou par une de ses représentations locales (dits G10 locaux) entraîne son exclusion de l'Union des Syndicats SOLIDAIRES, UNITAIRES ET DEMOCRATIQUES de la chimie et de la pharmacie.
Tout manquement grave et délibéré au respect des principes développés dans l'article 6 des présents statuts peut entraîner l'exclusion du syndicat qui en est l'auteur. Il appartient au congrès ordinaire ou extraordinaire de l'Union des Syndicats SOLIDAIRES, UNITAIRES ET DEMOCRATIQUES de la chimie et de la pharmacie d'en délibérer.

Un règlement intérieur vient compléter les présents statuts.
Les modifications des présents statuts et du règlement intérieur sont prises par le congrès ordinaire ou extraordinaire à la majorité des 2/3.

La dissolution est prononcée par un congrès extraordinaire à la majorité des 2/3 des présents. La répartition des actifs, après paiement des charges sera effectuées conformément aux décisions de ce congrès.